Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots :« qu’ils », la fin du deuxième alinéa de l’article 327 est ainsi rédigée : « résultent de l’information, y compris, s’il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l’avocat déposées en application du III de l’article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans la décision de renvoi prise conformément à l’article 184. » ; ».
Actuellement le rapport introductif fait par le président des assises lors de l’ouverture des débats prévu par l’article 327 du code de procédure pénale est totalement corrélé avec l’ordonnance de renvoi prise par le juge d’instruction, puisqu’il est prévu que le président doit exposer les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé « tels qu'ils sont mentionnés, dans la décision de renvoi… (extrait)