Amendement n° CL656 de M. Stéphane Mazars à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la première phrase de l’alinéa 17, les deux phrases suivantes : « Lorsque la personne détenue est classée au travail et en fonction des régimes selon lesquels elle peut être employée, elle peut adresser à l’administration pénitentiaire une demande d’affectation sur un poste de travail. Au vu de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique et, le cas échéant, de la demande d’affectation formulée par la personne détenue, l’administration pénitentiaire organise des entretiens prof… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la personne détenue peut adresser une demande d’affectation sur un poste de travail à l’administration pénitentiaire. Après la demande de classement, qui correspond à une demande d’autorisation de travailler, la personne détenue pourra en effet candidater à des postes de travail au sein du régime dans lequel elle aura été classée. Cette candidature se fera grâce … (extrait)