Amendement n° CL7 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive car faisant l’objet d’une radicalisation violente, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle pour les crimes en lien avec … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le présent projet de loi en prévoyant l'instauration d'une rétention de sûreté aux détenus condamnés pour terrorisme en étendant le dispositif mis en place par la loi du 25 février 2008. En effet, si les mesures proposées par ce texte paraissent nécessaires, elles restent néanmoins insuffisantes pour lutter contre la menace terroriste à laquelle nous faisons face. L… (extrait)