Amendement n° CL11 de M. Emmanuel Maquet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée facultative de surveillance maximale semble plus qu’insuffisante au regard de la gravité des faits et de la dangerosité envers la société. Le présent amendement propose ainsi de généraliser cette du… (extrait)