Après le mot : « évènement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « dont il existe des raisons sérieuses de penser que sa nature constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »
La mention d'un événement " exposé par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste" est approximative. Quels seront les critères permettant de déterminer les circonstances de la menace potentiellement terroriste mentionnée ? Comment sera établie la hiérarchie permettant de graduer l'ampleur d'une telle menace ? La nouvelle formulation, lissée sur celle de l'art… (extrait)