Amendement n° CL32 de Mme Marietta Karamanli à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire. Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur utilisation reste à un stade expérimental. Cet amendement vise à fixer une date qui permettra à la majorité de la prochaine législature de se prononcer sur son éventuelle prorogat… (extrait)