Amendement n° CL41 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ; chaque renouvellement au-delà est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que chaque renouvellement de MICAS au-delà de 12 mois est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Cette nécessité de fournir des éléments nouveaux fait que la très grande majorité des MICAS ne peut être renouvelée. Ainsi, en juin 2020, sur les 287 MICAS édictées depuis novembre 2017, seules 42 ont fait l’objet d’un renouvellement au-delà de 6 moi… (extrait)