Amendement n° CL47 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’hospitalisation mentionnée au présent article est conditionnée à la démonstration d’une pathologie d’ordre psychiatrique répondant à des critères préalablement définis par un psychiatre. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire que la nature de la pathologie psychiatrique soit définie de manière rigoureuse, de manière à ce que la personne concernée ne jouisse pas opportunément d'un dispositif auquel son état mental ne peut lui faire prétendre.