Amendement n° CL49 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».

L'exposé des motifs

Circonscrire "aux seules fins de recherche et développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements " engendre nécessairement une démarche de surveillance vis-à-vis des personnes affectées par lesdits renseignements. Cet amendement entend préciser cette évidence.