Amendement n° CL64 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « véhicule », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « sans que le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur ne soit requis. »

L'exposé des motifs

Conditionner la fouille d’un véhicule qui fait l’objet d’une vérification à l’accord du propriétaire ou de l’utilisateur revient à annuler l’efficacité même de ce contrôle. Dès l’instant où l’agent habilité à la fouille considère, dans un souci d’assurer la sécurité d’un lieu, que la fouille d’un véhicule est nécessaire et proportionnée, le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule qui fait l’obje… (extrait)