Rejeté.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ».
Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?