Amendement n° CL77 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 2° de l’article L. 228-4 est complétée par les mots : « ou qu’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de résidence » ; ».

L'exposé des motifs

Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique donné. Actuellement la loi dispose que ce périmètre ne peut être inférieur « au territoire de la commune ». Toutefois, certaines communes s’étendent beaucoup plus que d’autres et il y a de fait une inégalité entre ces personnes. Aussi, il convient de préciser cet alinéa en ajoutant « ou d’un périmèt… (extrait)