Amendement n° CL79 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « renouvelables après accord du ministre de l’Intérieur ».

L'exposé des motifs

Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le danger de terrorisme islamique s'arrêtera-t-il à ce moment-là ? Il est évident que non. C'est la raison pour laquelle il est primordial que ces mesures de surveillance puissent durer davantage qu… (extrait)