Amendement n° CL92 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devrait être subordonné à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précédente, les mesures ne pourront pas être à nouveau prononcées ? Cette injonction impose à la commission pluridisciplinaire… (extrait)