Amendement n° CL100 de Mme Blandine Brocard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ».

L'exposé des motifs

L’exigence d’éléments nouveaux et complémentaires pour permettre le renouvellement des Micas au-delà d’un an est redondante et ne correspond pas à la rédaction initialement prévue. En effet, les éléments nouveaux sont nécessairement complémentaires. Il ne s’agit donc pas d’une garantie supplémentaire et risque de complexifier la tâche des services de renseignement. Il est donc souhaitable de subor… (extrait)