Amendement n° CL101 de Mme Blandine Brocard à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « grave », les mots : « d’une particulière gravité ».

L'exposé des motifs

Dans ses décisions QPC 2017-691 et 2017-695, le Conseil Constitutionnel confie au ministre de l'Intérieur ou au représentant de l'Etat le soin de procéder à des visites domiciliaires ou de prononcer des assignations à résidence à l'encontre des personnes dont le comportement représente une "menace d'une particulière gravité" pour la sécurité et l'ordre publics. Comme a pu le souligner le Conseil d… (extrait)