Amendement n° CL103 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; « c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre, par ceux des services ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives » (réunissant l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi que de nombreux historiens, archivistes et juristes). Le nouveau c) du 3° du I de l’article L. 2… (extrait)