Amendement n° CL105 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives » (réunissant l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi que de nombreux historiens archivistes et juristes). L’allongement des délais de communication d… (extrait)