Amendement n° CL108 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’amendement vise à clarifier la formule du texte qui entend éviter un effet de « refermeture » des archives par l’effet de l’application des nouvelles dispositions, en posant de manière simple que les documents communicables à la date d’entrée en vigueur de la loi le demeurent. Seule la formule proposée par le présent amendement est conforme à ce qu’annonce l’exposé des m… (extrait)