Amendement n° CL111 de M. Didier Paris sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la libération conditionnelle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016, créant l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, prévoyait les conditions de la libération conditionnelle de détenus condamnés pour actes de terrorisme, en indiquant notamment que "lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d… (extrait)