Amendement n° CL113 de M. Sébastien Jumel à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives » (réunissant l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi que de nombreux historiens, archivistes et juristes). L’amendement vise… (extrait)