Amendement n° CL121 de M. Éric Ciotti sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, la septième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L. 229 - 1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer des visites et saisies dès lors que plusieurs conditions sont réunies : - lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particuli… (extrait)