Amendement n° CL137 de M. Éric Ciotti sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-23 ainsi rédigé : « Art. 706-25-23. - L’article 706-53-13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La charge pour le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend répondre à la problématique des individus condamnés pour des faits de terrorisme qui à l’issue de leur peine d’emprisonnement présentent toujours une particulière dangerosité, et pour lesquels le risque de récidive est particulièrement élevé. Comme le soulignait le procureur de la République antiterroriste, Jean-François Ricard, le 10 février 2020 il existe « plus qu’u… (extrait)