Rejeté.
Le IV de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conformité du traitement est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission natio… (extrait)
En l’état du droit, les pouvoirs de contrôle général des fichiers reconnus à la CNIL ne s’appliquent pas à certains traitements intéressant la sûreté de l’État (IV de l’article 19 de la loi de 1978). Il n’existe donc, à l’heure actuelle, aucun contrôle en aval de ces fichiers, permettant de garantir qu’ils sont mis en œuvre dans le respect de la protection des données personnelles et des textes ap… (extrait)