Amendement n° CL153 de M. Ugo Bernalicis à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement de la durée maximale totale cumulée d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prononcée, durée maximale portée de 12 à 24 mois. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition, en estimant qu’elle soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie. Il relève … (extrait)