Amendement n° CL159 de M. Philippe Dunoyer à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « qui justifient précisément le renouvellement de la mesure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite ajouter que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Cette précision est une garantie supplémentaire pour s’assurer de la constitutionnalité du dispositif.