Amendement n° CL165 de M. Éric Diard à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots : « ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».

L'exposé des motifs

Une autre mesure instaurée par l’article 3 est de permettre aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance d’aller au-delà de la durée de principe de 12 mois pour les personnes qui ont été emprisonnées pour des infractions à caractère terroriste. Pour cela, la durée de l’emprisonnement doit avoir été de cinq ans, ou bien trois ans en cas de récidive. C’est ce dernier point … (extrait)