Amendement n° CL169 de M. Éric Diard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ; chaque renouvellement au-delà est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ».

L'exposé des motifs

Actuellement les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont prises à condition de remplir des critères particulièrement restrictifs. Ces mesures ne peuvent donc être prises, en vertu de l’article L. 228-1 du Code de la sécurité intérieure, qu’aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et à l’encontre seulement de personnes à l’égard desquelles il e… (extrait)