Amendement n° CL170 de M. Éric Diard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « au-delà », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « sans qu’il n’y ait d’éléments nouveaux et complémentaires est subordonné à l’accord du juge administratif. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les MICAS sont prises en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. En l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires, il se peut que la menace que constitue une personne et le risque qu’elle commette un acte terroriste quand elle en aura l’occasion soient toujours aussi importants. On se retrouverait donc dans la situation où l’on mettrait fin aux M… (extrait)