Amendement n° CL173 de M. Éric Diard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « par une probabilité très élevée de récidive et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la condition d’une probabilité très élevée de récidive pour qu’une personne condamnée pour infractions terroristes fasse l’objet d’une mesure judiciaire de réinsertion sociale terroriste. En effet, dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa r… (extrait)