Amendement n° CL176 de M. Éric Diard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Comme pour les MICAS de l’article 3, les mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste ne sont prononcées qu’en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. Or, en l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires, il se peut que le risque de passage à l’acte terroriste des personnes qui font l’objet de ces mesures soit toujours aussi important. On se retrouverait don… (extrait)