Amendement n° CL177 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel travaillé avec le collectif « Accès aux archives ». Cet amendement vise à éviter une « refermeture » de certaines archives par l’effet de l’application des nouvelles dispositions, en précisant que les documents communicables à la date d’entrée en vigueur de la loi le demeureront.