Amendement n° CL180 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec le collectif « Accès aux archives ». L’allongement des délais de communication des archives publiques auquel procède le projet de loi doit être encadré de manière précise. Il est en particulier indispensable de lever toute ambiguïté sur le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dont la libre communication … (extrait)