Amendement n° CL181 de Mme Paula Forteza à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec le collectif « Accès aux archives ». Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques prévu par les alinéas 6 à 9 de l’article 19 du présent projet de loi présente deux risques : non seulement il conduit à différer pour une durée indéterminée la communication des documents concernés ; mais en outre, il revient à conférer aux autorités adm… (extrait)