Adopté.
À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et »
L’allongement des délais de communication des archives publiques auquel procède le projet de loi nécessité d’être encadré de manière précise. Il est en particulier indispensable de lever toute ambiguïté sur le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans (sans qu… (extrait)