Amendement n° CL186 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet d’un périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée ne pouvant excéder un mois dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux encadrer le dispositif des périmètres de protection institué par la loi SILT. Il est ainsi proposé de limiter le caractère renouvelable de ces périmètres applicables aux lieux. Il est issu de la proposition n° 7 du rapport d’information n° 3700 établi au nom de la commission des Lois par Mme Braun-Pivet, MM. Ciotti et Gauvain, sur la mise en œuvre de la loi n° 20… (extrait)