Amendement n° CL187 de Mme Yaël Braun-Pivet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu ».

L'exposé des motifs

Dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a jugé les périmètres de protection instaurées par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure conformes à la Constitution, dans un objectif de lutte contre le terrorisme, lequel participe lui-même à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Cependant, il a formulé une r… (extrait)