Amendement n° CL190 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « transmis systématiquement et immédiatement à ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet pas d’assurer un contrôle effectif par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) du bien-fondé du rattachement des transcriptions ou extractions à une finalité différente. La simple mise à disposition des relevés est insuffisante car la CNCTR n’est pas en capacité de contrôler tous les relevés a posteriori. Le I … (extrait)