Amendement n° CL191 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : »mentionnées« , la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 811-3. Elles font l’objet de relevés transmis systématiquement et immédiatement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète la modification de l’article 854-6 relatif aux mesures de surveillances des communications électroniques internationales en y ajoutant les garanties nécessaires liées à la saisine de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En effet, le projet de loi ne prévoit pas de contrôle effectif de la CNCTR pour ces communications. L’ajout d’une tr… (extrait)