Amendement n° CL192 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « V bis. -Après la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 854-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces relevés lui sont transmis systématiquement et immédiatement. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète la modification de l’article 854-9 relatif aux mesures de surveillances des communications électroniques internationales. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de contrôle effectif de la CNCTR pour ces communications. L’ajout d’une transmission des relevés à la CNCTR permet d’aligner le régime des communications internationales à celui des transmissions de renseignement… (extrait)