Rejeté.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. »
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822-2 relatives à la CNCTR. Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. L’amendement prévoit, d’une part, de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de mo… (extrait)