Amendement n° CL196 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux références : « 4° et 6° » la référence : « et 4° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de circonscrire le champ des finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent, à titre expérimental, intercepter avec un dispositif de captation de proximité les correspondances transitant par la voie satellitaire. L'expérimentation est une technique légistique qui doit permettre d'étudier les effets d'une réforme, cependant, elle se doit d'être limitée, en par… (extrait)