Amendement n° CL197 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le dispositif juridique actuel prévoit une expérimentation de quatre ans, jusqu’au 31 juillet 2025. Cette durée apparaît excessive au regard tant des besoins des services de renseignement, que de l’atteinte au droit … (extrait)