Amendement n° CL200 de M. Ugo Bernalicis à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 22.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la procédure d'urgence prévue à l'article 16 qui permet de contourner l'exigence de l'avis conforme d'une autorité administrative indépendante ou d'une juridiction avant le déploiement d'une technique de renseignement posée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 21 avril dernier. Quoi qu'il en soit, cet article ne respe… (extrait)