Adopté.
Le dernier alinéa de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet d’un périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois pour une durée ne pouvant excéder un mois dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »
Le rapport sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme présenté par Yael Braun-Pivet, Eric Ciotti et Raphael Gauvain en décembre 2020 formule notamment une proposition que le groupe Agir ensemble souhaiterait voir reprendre par ce projet de loi. Concernant l’utilisation des périmètres de sécurité, selon c… (extrait)