Amendement n° CL202 de M. Dimitri Houbron à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots : « la même durée » les mots : « une durée d’un an ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel du texte, la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut être ordonnée pour une période d’une durée maximale d’un an. Cet amendement porte à deux ans la durée maximale du prononcé de la mesure de sûreté prévue par le présent article. Son renouvellement pourra être prononcé pour une durée maximale d’un an, sans toucher au plafond de cinq, voire … (extrait)