Amendement n° CL208 de Mme Émilie Cariou à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’amendement vise à clarifier la formule insuffisamment précise du II de l’article 19, qui entend éviter un effet de « refermeture » des archives par l’effet de l’application des nouvelles dispositions de ce même article, en posant de manière simple que les documents déjà communicables à la date d’entrée en vigueur de la loi le demeurent. Cette nouvelle rédaction est confo… (extrait)