Amendement n° CL209 de M. Dimitri Houbron sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale en la faisant passer de 4 mois à 6 mois. Cette procédure d'autorisation des mesures de surveillances internationales concernent l'interception de communications émises ou reçues à l'étranger à des fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et sont autorisées sur demande motivée des min… (extrait)