Amendement n° CL212 de M. Dimitri Houbron à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le I de l’article L. 853-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « I. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant d’accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer l'efficacité du travail de nos services de renseignement en simplifiant certaines procédures relatives à des techniques extrêmement proches. Les auditions menées dans le cadre des travaux des rapporteurs sur ce projet de loi ont révélé toute la pertinence du fait de fusionner, dans le code de la sécurité intérieure, les techniques de captatio… (extrait)