Amendement n° CL214 de Mme Blandine Brocard à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à la durée totale cumulée de douze mois prévue à » les mots : « aux dispositions de ». II. - En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « les conditions prévues à l’article L. 228-1 continuent d’être réunies » les mots : « , aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de permettre une prolongation de certaines mesures de prévention au-delà de douze mois pour une personne préalablement condamnée pour un acte de terrorisme lorsqu'il existe des faits nouveaux et qu'il subsiste des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics… (extrait)